La SAS FRANCE ARROSAGE fournit exclusivement une clientèle de professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Toute commande implique l’adhésion totale et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente France ARROSAGE. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente implique la signature d’une convention spécifique entre l’acheteur et FRANCE ARROSAGE. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par l’acheteur.

Création d’un compte client :
Concomitamment à la passation d’une première commande, l’acheteur est tenu de créer un compte client auprès de FRANCE ARROSAGE en remplissant une fiche de renseignement accompagnée d’un extrait K-bis à jour et d’un relevé d’identité bancaire à jour ainsi que les présentes conditions générales signées par l’acheteur (ou la convention spécifique signée par les deux parties). La fiche de renseignement devra préciser : la dénomination et raison sociale de l’acheteur, son numéro SIRET, son activité, l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et le mode de règlement de la première commande, les coordonnées du contact de FRANCE ARROSAGE (nom, prénom, adresses email, numéros de téléphone et de télécopie). L’acheteur informera FRANCE ARROSAGE des changements/mises à jour intervenus depuis la précédente commande. FRANCE ARROSAGE se réserve le droit de refuser d’exécuter une commande de l’acheteur si celui-ci fournit des informations incomplètes ou inexactes dans le cadre de la création et/ou la mise à jour du compte client. En outre, sur demande de l’acheteur, FRANCE ARROSAGE pourra créer un compte Internet au profit de l’acheteur accessible depuis le site Internet www.france-arrosage.fr. Ce compte permettra notamment à l’acheteur de passer des commandes et d’accéder aux prix d’achat des produits et services de FRANCE ARROSAGE.FRANCE ARROSAGE adressera un login (identifiant) et un mot de passe à l’acheteur pour lui permettre de se connecter à son compte Internet. L’acheteur s’engage à ne pas communiquer son mot de passe à un tiers et à ne pas laisser un tiers utiliser son compte Internet. L’acheteur sera seul responsable de la conservation et de la bonne utilisation de son mot de passe. En cas d’oubli ou de vol de son identifiant et/ou de son mot de passe, l’acheteur en informera FRANCE ARROSAGE sans délai. 

Commandes :
L‘acheteur adressera un bon de commande à FRANCE ARROSAGE par tout moyen (email, télécopie, etc.). Toute commande engage l’acheteur pour le compte de qui elle est établie, sans obligation pour FRANCE ARROSAGE de s’assurer de la qualité et du pouvoir de la personne signataire du bon de commande. Les commandes de l’acheteur ne deviendront fermes et définitives qu’après leur confirmation par FRANCE ARROSAGE. FRANCE ARROSAGE adressera à l’acheteur un accusé de réception de commande qui formera le contrat de vente entre les parties. FRANCE ARROSAGE pourra refuser de confirmer une commande, notamment dans les cas suivants : (i) si une précédente commande de l’acheteur est encore impayée, (ii) si l’acheteur a manqué à ses obligations contractuelles lors d’une précédente commande ou (iii) si la commande présente un caractère anormal, en termes de quantité ou de délai par exemple. Toute demande de modification majeure par rapport au bon de commande initial donnera lieu à l’émission d’un bon de commande modificatif et à la définition d’un nouveau prix.

Catalogue et documentation :
Les renseignements portés sur nos catalogues, documentations et prospectus ne sont fournis qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Ils ne sauraient nous engager définitivement et nous nous réservons le droit de leur apporter toute modification.

Prix :
Les prix s’entendent hors taxes et sont exprimés en Euros. Les prix s’entendent matériel non emballé, mis à la disposition de l’acheteur en nos magasins, pour les quantités prévues par la commande, lesquelles ne peuvent être modifiées sans l’accord préalable de FRANCE ARROSAGE. Les frais de livraison seront mentionnés sur le site Internet www.france-arrosage.fr et adressé à l’acheteur sur demande. L’acheteur reconnaît que la bonne exécution des commandes suppose une collaboration active de sa part. En cas de retard excessif dans la réalisation de la commande du fait du manque de collaboration de l’acheteur, ce dernier reconnaît et accepte que le prix de la commande pourra être réévalué. FRANCE ARROSAGE et l’acheteur se rencontreront pour définir d’un commun accord une extension de budget. Lorsque des avantages financiers sont convenus en fonction du chiffre d’affaires réalisé entre FRANCE ARROSAGE et l’acheteur, le chiffre d’affaires servant d’assiette correspond aux chiffres d’affaires hors toutes taxes effectivement encaissés par FRANCE ARROSAGE pendant la période de référence.

Conditions de règlement :
À l’ouverture du compte, la première commande sera réglée comptant par virement. Les factures suivantes de FRANCE ARROSAGE sont payables par l’acheteur à 30 JOURS date de facture à notre Siège à Gardanne. Les factures suivantes de FRANCE ARROSAGE sont payables par l’acheteur à 30 JOURS date de facture à notre Siège à Gardanne. En cas de retard de paiement, FRANCE ARROSAGE pourra appliquer de plein droit une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation, et ce dès le premier jour de retard. FRANCE ARROSAGE pourra également réclamer la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, FRANCE ARROSAGE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, en cas de non-règlement à l’échéance, l’acheteur sera redevable à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 20 % du montant impayé, cette indemnité ne faisant pas obstacle par ailleurs à l’octroi de dommages et intérêts par un tribunal. Cette clause pénale sera due de plein droit sans mise en demeure, du seul fait du non respect de la date d’échéance par l’acheteur.

En cas de commande impayée, FRANCE ARROSAGE pourra également: 

- notifier la résolution des contrats de vente concernés, l’acheteur devant alors retourner les produits impayés, objets d’une clause de réserve de propriété, qui auraient été déjà livrés. Ce retour se fera aux frais et risques de l’acheteur,

- refuser toute nouvelle commande ou subordonner ces nouvelles commandes à un paiement comptant,

- suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu'au règlement de l’intégralité des sommes dues.

Clause de réserve de propriété :
FRANCE ARROSAGE se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au complet paiement par l’acheteur du prix ainsi que des éventuelles pénalités de retard ou indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement y afférentes.

Pendant la durée de la réserve de propriété en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés dans les conditions visées à l’article « TRANSPORT » ci-dessous, l’acheteur devra assurer les produits contre tous les risques de dommages ou de responsabilités, et notamment souscrire une assurance de responsabilité du fait des produits pour le compte de FRANCE ARROSAGE et à ses frais. L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits livrés. Les produits en stock chez l’acheteur sont réputés afférents aux factures non réglées. L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits. En cas de non-paiement de tout ou partie des échéances convenues, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, en tout ou en partie, FRANCE ARROSAGE pourra poursuivre l’exécution forcée de la vente ou la résolution de la vente. Dans ce dernier cas, l’acheteur devra restituer à ses risques et frais les produits concernés.

Transport :
Les produits seront livrés à l’adresse mentionnée sur la confirmation de commande émise par FRANCE ARROSAGE. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert des risques intervient au lieu convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux de l’acheteur. Le déchargement des produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive de l’acheteur. Lorsque l’acheteur prend livraison des produits au sein des locaux de FRANCE ARROSAGE, le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des produits par FRANCE ARROSAGE dans ses locaux, l’intégralité des opérations de transport, de chargement et de déchargement étant à la charge exclusive de l’acheteur. En cas de pertes, avaries ou retards, l’acheteur doit émettre les réserves auprès du transporteur par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce. Les expéditions franco ou en port payé ne font pas dérogation à ces dernières conditions.

Retour de produits :
Aucun retour ne pourra être effectué sans avoir reçu au préalable l’accord de FRANCE ARROSAGE. FRANCE ARROSAGE devra être mis en mesure de constater la réalité du grief invoqué par l’acheteur. Le traitement des retours donnera lieu à facturation d’une somme de 9 euros par France ARROSAGE au titre des frais administratifs. En outre, tout refus injustifié de tout ou partie des produits par l’acheteur pourra donner lieu à la facturation par FRANCE ARROSAGE des frais de transport et autres frais occasionnés par ce refus. Toute compensation avec une somme due par l’acheteur à FRANCE ARROSAGE suppose que cette dernière ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant un avoir. Tout retour justifié et accepté par FRANCE ARROSAGE devra être effectué dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise. Au-delà de ce délai,  la société FRANCE ARROSAGE se verra dans l’obligation de facturer – à titre de frais d’immobilisation – une indemnité égale à 30% du montant de l’avoir accepté par FRANCE ARROSAGE. Au-delà d’un délai de 3 mois, aucun retour ne sera accepté.

Devis :
Les devis et schémas de montage sont établis à titre purement indicatif sur la foi des seuls éléments et informations techniques fournis par l’acheteur. Il appartient à l’acheteur de procéder préalablement sous son entière et unique responsabilité, au recensement des besoins, à la collecte et à la vérification des informations techniques utiles à l'établissement de sa commande et à la réalisation de son installation (type de l'alimentation en eau : qualité, débit et pression ; taille, nature et configuration du terrain ou de la serre, besoins des cultures et plantations concernées, distances etc…). En d'autres termes, FRANCE ARROSAGE ne saurait voir sa responsabilité engagée tant du fait d'erreurs de choix et/ou de conception imputables au client que des éventuels préjudices directs ou indirects découlant de ces mêmes erreurs.

Réception et non-conformité :
FRANCE ARROSAGE s’engage à livrer un produit conforme à la commande de l’acheteur, ce dernier étant seul responsable de l’adéquation des produits commandés avec ses besoins et attentes. Sans préjudice des réserves devant être formulées par l’acheteur auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du produit doivent être portées à la connaissance de FRANCE ARROSAGE par écrit, dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des produits. L’acheteur devra réserver à FRANCE ARROSAGE toute facilité pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués. La responsabilité de FRANCE ARROSAGE est strictement limitée au remplacement des produits non-conformes ou au remboursement des produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts. En l’absence de réserve formulée par l’acheteur conformément aux stipulations du présent article, tout produit livré sera réputé conforme.

Garantie des vices caches :
L’acheteur devra réserver à FRANCE ARROSAGE toute facilité pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués. En cas de vice caché avéré, FRANCE ARROSAGE s’engage à restituer le prix de vente du produit en contrepartie de la restitution dudit produit par l’acheteur ou à remplacer le produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.

Responsabilité:
La responsabilité de FRANCE ARROSAGE ne pourra pas être engagée en cas d’usure normale du matériel, de détérioration ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’un montage ou d’une utilisation anormaux non imputable à FRANCE ARROSAGE. En tout état de cause, la responsabilité de FRANCE ARROSAGE ne pourra pas être recherchée pour des dommages indirects subis par l’acheteur (tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle et atteinte à son image et réputation) et ne pourra pas excéder le montant de la commande concernée.

Dispositions diverses
Force majeure : en cas de force majeure, les parties ne seront pas tenues pour responsables de la non-exécution de leurs obligations issues du contrat et l’exécution du contrat sera suspendue. Si l'évènement de force majeure se prolonge pendant une durée supérieure à 30 jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit le contrat sans devoir aucune indemnité, sous réserve de l’envoi d’une notification à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet 8 jours après la date d’envoi de ladite lettre recommandée.

Procédure collective : l’acheteur s’engage à avertir par écrit et immédiatement FRANCE ARROSAGE en cas d’ouverture d’une procédure collective à son encontre.

Promotion commerciale : Dans le cadre de la promotion commerciale et de la communication interne de FRANCE ARROSAGE, l’acheteur autorise FRANCE ARROSAGE, sans frais, et sans limitation, à utiliser le nom commercial, la dénomination sociale, le logo et/ou les témoignages de l’acheteur que FRANCE ARROSAGE aura préalablement recueillis.

Renonciation : Le fait pour une partie de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions des présentes ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation ultérieure de cette même disposition ou la violation de toute autre disposition.

Clauses de juridiction : tout litige afférent aux présentes conditions générales de vente sera, de convention expresse, soumis au Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence, seul compétent, nonobstant pluralités de défendeurs, appel en garantie et procédure